Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.dorsay.paris/

Conditions Générales de Vente

Définitions

« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les modalités de passation des Commandes ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale disposant ou non d’un Compte valide et/ou réalisant une ou plusieurs Commandes ;

« Commande(s) » désigne(nt) la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ;

« Compte » désigne un compte valide d’un Utilisateur permettant la passation des Commandes ;

« Contenu » désigne le contenu (textes, sons, vidéos) mis en ligne sur le Site par D’ORSAY et lui appartenant ;

« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Politique de Confidentialité » désigne le document présent établi par D’ORSAY présentant le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants  ;

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) de parfumerie et cosmétiques et plus généralement, les produits proposés à la vente par D’ORSAY via le Site. Tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont neufs ;

« Site » désigne la boutique en ligne D’ORSAY accessible depuis tout terminal (y compris mobile et tablette) à l’adresse www.dorsay.paris à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;

« Utilisateur » désigne toute personne Cliente ou non qui visite ou consulte le Site.

Présentation du site www.dorsay.paris

Le Site est édité par D’ORSAY INTERNATIONAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.350.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 823 847 dont le siège social est situé 55, avenue Montaigne 75008 Paris (France) et représentée par sa Présidente AH CONSULTING elle-même représentée par sa Gérante Madame Amélie HUYNH (« D’ORSAY »).

Les CGV sont acceptées par les Clients lors de l’inscription au Site et/ou lors de la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent par les présentes d’être liés par elles.

D’ORSAY se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande.

Passation de Commandes depuis le Site

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

Création d’un Compte ou utilisation du Site en tant qu’invité sans création de Compte

Pour passer une Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte en choisissant un mot de passe ou utiliser le Site en tant qu’invité sans détenir de Compte.

En cas de création d’un Compte, l’Utilisateur recevra un email de D’ORSAY confirmant son inscription.

Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son mot de passe. Le mot de passe des Utilisateurs est strictement personnel et confidentiel. D’ORSAY recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Les Utilisateurs ne doivent pas le partager avec d’autres personnes. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute qui leur est imputable. Dans ce cas, les Utilisateurs doivent informer D’ORSAY sans délai.

Pour plus d’information concernant les Données à Caractère Personnel traitées par D’ORSAY, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité plus bas.

Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client

L’Utilisateur pourra sélectionner les Produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée sous réserve de l’acceptation de D’ORSAY.

Le prix total toutes taxes comprises sera affiché par le Site, la TVA étant affichée dans le panier du Client pour la totalité de la Commande. Le Client peut consulter les frais de livraison, les délais de livraison et les modalités de retour sur la page « Aide » du Site.

Pour ajouter un Produit dans son panier, le Client doit :

  • Choisir le Produit et le nombre souhaité ;
  • Cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier concerné.

À tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et qui se trouve(nt) dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou terminer la Commande en procédant au paiement.

Paiement permettant de terminer la Commande

Avant de finaliser la Commande et de payer, l’Utilisateur est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail du ou des Produit(s) sélectionné(s) qu’il peut modifier.

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation et les informations de livraison et choisir les modalités d’expédition faisant apparaître les éventuels coûts de livraison.

L’Utilisateur sera informé du délai de livraison estimé des Produits (entre deux (2) et sept (7) jours ouvrés en moyenne).

Avant le paiement, l’Utilisateur pourra vérifier sa Commande et devra valider les CGV.

L’Utilisateur pourra corriger toute Commande erronée tant qu’il n’aura pas cliqué sur le bouton « Passer commande » (ou équivalent) sur la dernière page du processus de Commande. D’ORSAY n’engagera sa responsabilité envers l’Utilisateur qu’au moment où ce dernier aura cliqué sur le bouton « Passer commande » (ou équivalent).

Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site, notamment par carte bancaire (notamment MasterCard, Visa et American Express) et par PayPal..

La Commande ne sera traitée par D’ORSAY qu’une fois le paiement réalisé par le Client.

Confirmation par D’ORSAY de la Commande

Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son Compte à un récapitulatif de la Commande sur le Site mentionnant notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif sera envoyé au Client dans un email de confirmation reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente intervenu entre les Parties.

Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.

Livraison des Produits à l’adresse renseignée par le Client

Les Produits seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation d’une Commande.

Le Client peut suivre l’évolution de sa livraison sur le Site en se connectant au Compte.

Le colis livré peut comporter des échantillons offerts par D’ORSAY, qui ne constituent pas des éléments de la Commande.

Conditions d’achat & garanties du Client

Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, être un mineur de plus de seize ans et réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.

Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci. Dans ce cas, D’ORSAY peut limiter le nombre des Produits susceptibles d’être commandés en fonction de son stock, le Client s’engageant à acheter les Produits pour une utilisation personnelle et non pour les revendre à des tiers.

Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.

Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.

En validant une Commande, le Client soumet à D’ORSAY une offre d’achat des Produits placés dans son panier. D’ORSAY se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.

Informations sur les Produits & disponibilité des Produits proposés sur le Site

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de retrait exercé par D’ORSAY.

Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourrait être valablement opposée à D’ORSAY.

D’ORSAY fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. La composition des Produits est disponible a minima en français et en anglais. L’Utilisateur peut également se rendre dans l’une des boutiques D’ORSAY pour obtenir un conseil personnalisé et tester les Produits proposés à la vente sur le Site

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit commandé, D’ORSAY informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra modifier son choix ou annuler la Commande.

Prix des Produits & Frais de livraison

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises incluant la TVA et autres taxes éventuelles, et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur les pages de commande des Produits, hors frais spécifiques d’expédition.

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

Pour les Produits expédiés hors Union européenne et/ou vers les DROM-COM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de D’ORSAY et seront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité, y compris pour les formalités y associées (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). D’ORSAY invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

D’ORSAY se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais d’emballage et d’expédition peuvent être consultés par les Utilisateurs sur le Site et seront communiqués au Client avant la validation de la Commande.

En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront D’ORSAY pour les commandes futures. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par D’ORSAY, sans préavis et sauf Commande en cours.

Paiement des produits & Facturation

Le Client doit régler intégralement sa Commande par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire technique Paypal ou par tout moyen qui sera proposé et accepté par D’ORSAY.

Pour procéder au paiement, le Client renseignera ses coordonnées de paiement auprès du prestataire technique responsable du traitement en ligne des paiements. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées.

En cas de refus d’autorisation du paiement, D’ORSAY se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison et le Client devra contacter directement l’émetteur de la carte de paiement responsable d’un tel refus.

Les Produits commandés demeurent la propriété de D’ORSAY jusqu’au complet encaissement de leur prix. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à D’ORSAY le(s) Produit(s) reçu(s) dès la première demande. A la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont pleinement assumés par le Client.

Toutes les factures sont datées au jour de la passation de la Commande. La facture est adressée par email au Client et une copie sera insérée dans le colis comportant les Produits. Le Client aura accès à l’intégralité de ses factures à partir du Compte pendant une durée déterminée.

Services accessoires proposés par D’ORSAY lors de la Commande : pochettes cadeaux

A la demande du Client, D’ORSAY pourra envoyer le(s) Produit(s) dans une ou des pochette(s) cadeaux.

Expédition de la Commande & livraison de la Commande

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande.

Sauf mention contraire sur le Site, D’ORSAY peut expédier les Produits dans les pays suivants  : France métropolitaine y compris la Corse et Monaco (à l’exclusion de la France d’Outre Mer), Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Serbie, Suède, Suisse.

Les délais de livraison sont affichés sur le Site : sauf mention contraire, ils varient entreun (1) à deux (2) jours ouvrés (excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés) pour la France, et un (1) à trois (3) jours pour l’Union Européenne, selon les destinations.

Pour toute Commande livrée dans un pays de l’Union Européenne, les frais de livraison des Produits sont offerts par D’ORSAY, à partir d’un montant de cent quinze euros (115 €). Si elle est proposée au Client, la livraison gratuite ne s’appliquera qu’à la livraison standard.

D’ORSAY se réserve le droit de modifier la gratuité de la livraison, le montant minimum d’achats conditionnant la gratuité de la livraison ainsi que le montant des frais de livraison et de faire supporter les frais de livraison aux Clients, sauf pour les Commandes en cours ayant fait l’objet d’une confirmation par D’ORSAY.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge du Client exclusivement et relèvent de son entière responsabilité, notamment pour la déclaration et le paiement. Le Client est invité à se renseigner auprès de ses autorités locales préalablement à la Commande.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix. Il leur incombe de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement D’ORSAY si tel est le cas par email à l’adresse concierge@dorsay.paris .

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.

D’ORSAY sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.

Droit de rétractation pour les Clients non-professionnels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier d’un motif dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra avoir inspecté les Produits lors de leur réception et vérifié que l’ensemble des Produits mentionné sur le bon de livraison sont présents dans le colis. D’ORSAY considère que le Client a accepté la Commande, sauf si le Client notifie le contraire à l’adresse concierge@dorsay.paris et retourne à D’ORSAY les Produits conformément à son droit de rétractation.

Le Client doit retourner le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à D’ORSAY à l’adresse suivante : concierge@dorsay.paris.

Les Produits doivent être retournés par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison éventuels seront remboursés au Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par D’ORSAY ainsi que des frais de douane).

Les frais de retour seront supportés par D’ORSAY qui adressera, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, au Client les informations permettant le retour des Produits.

Les Produits devront être retournés à l’adresse, qui sera confirmée par le Concierge d’Orsay et, à défaut, à l’adresse suivante : D’ORSAY INTERNATIONAL 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) dans un parfait état de revente. Dans le cas des Produits liquides parfumés, le Produit sera considéré en parfait état de revente s’il est non ouvert, non abîmé, non endommagé ou sali, dans son emballage d’origine (sauf emballage cadeau), avec ses accessoires éventuels et une copie de la facture. Dans le cas des Produits sous forme d’objets, le Produit sera considéré en parfait état de vente s’il est non abîmé, non endommagé ou sali, dans son emballage d’origine (sauf emballage cadeau, avec ses accessoires éventuels et une copie de la facture.

Si le retour est accepté après vérification de l’état des Produits, le remboursement sera réalisé par D’ORSAY par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par D’ORSAY ou de la transmission de la preuve d’expédition du ou des Produit(s).

Modèle de formulaire de rétractation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réception :

À l’attention de D’ORSAY INTERNATIONAL 21, rue de Marignan 75008 Paris (France) / concierge@dorsay.paris :

Je ____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ____________ ci-dessous :

Commandé le : _______________ / reçu le ______________

Nom du client: __________________________

Adresse du client: _______________________

Signature du client:

Date :  ____________________________

Défaut de conformité et vices cachés des Produits

Les stipulations de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article X.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits bénéficient des garanties légales de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés.

Les Produits seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l’article X des CGV, en écrivant à l’adresse concierge@dorsay.paris dans un parfait état de revente tel que décrit à l’article X des CGV.

Si le retour est accepté, le Client pourra solliciter la réparation ou le remplacement du Produit, ou si ceux-ci sont impossibles, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente pour les Produits affectés de vices cachés.

Les frais de retour seront supportés par D’ORSAY qui adressera au Client, après avoir été informé de l’exercice du droit de rétractation, les informations permettant le retour des Produits.

Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie contre les vices cachés

Le Code Civil prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, D’ORSAY, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le produit.
Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation

Responsabilités et garanties

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes, des Données à Caractère Personnel y figurant et de son mot de passe et de ses Commandes passées avec ou son Compte.

Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit D’ORSAY être pleinement investi des droits pour régler toute Commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.

D’ORSAY, soumise à une obligation de moyens, ne sera pas responsable de :

  • toute rupture de stocks susceptibles de survenir lors d’une Commande ;
  • l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
  • des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

Le Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de D’ORSAY ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

Si la responsabilité de D’ORSAY devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel D’ORSAY pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.

Contact

Pour toute demande, D’ORSAY peut être contacté à l’adresse : concierge@dorsay.paris ou par téléphone au +33 (0) 1 56 43 10 57.

Propriété Intellectuelle

La marque D’ORSAY, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site ainsi que le Site lui-même (en ce compris mais non limité aux CGV) sont et demeureront la propriété exclusive de D’ORSAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de D’ORSAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Suppression du Compte

Le Client peut demander à D’ORSAY la suppression de son Compte en écrivant à concierge@dorsay.paris.

La suppression du Compte sera effective deux mois après la réception de la demande par D’ORSAY et sauf Commande en cours.

Le Client devra récupérer les factures de ses Commandes avant la suppression de son Compte.

FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni D’ORSAY ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 Stipulations finales

Intégralité des CGV. Les CGV, la Politique de confidentialité et les modalités de la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et D’ORSAY.

La non-revendication par D’ORSAY de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

Loi applicable et juridictions compétentes. Les CGV sont régies par le droit français. La version française des CGV prévaut sur toute autre version.

En cas de contestation, le Client non-professionnel devra en priorité recourir à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges. Le Client et D’ORSAY feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En cas d’échec, le Client peut consulter le site internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation. La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGV, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Commentaires

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D’ORSAY collecte et utilise les Données à Caractère Personnel que des Utilisateurs lui ont transmis spontanément, qui sont nécessaires à la passation d’une Commande ou à la réception des emails d’information de D’ORSAY en lien avec des Produits identiques ou similaires à ceux achetés par les Utilisateurs.

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 Nature des Données à Caractère Personnel recueillies par D’ORSAY

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs pouvant être traitées sont les suivantes : les nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone (facultatif) et l’adresse IP.

Protection, conservation et suppression des Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont hébergées par la société 34SP à Manchester (Royaume Uni)

À tout moment, les Utilisateurs peuvent demander à D’ORSAY que leur Compte soit fermé, ce qui entrainera la suppression des Données à Caractère Personnel associées et l’impossibilité de passer une nouvelle Commande.

La suppression du Compte sera effective dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de suppression.

D’ORSAY conserve les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs jusqu’à cinq (5) ans après la fermeture du Compte.

Communication de D’ORSAY

D’ORSAY pourra envoyer aux Utilisateurs des emails à l’adresse associée à leur Compte pour les informer de l’évolution du Site, des Produits ou de ses activités ou pour leur communiquer des informations d’ordre technique ou administratif.

En aucun cas, les Utilisateurs ne recevront d’emails de sociétés tierces ou partenaires de D’ORSAY sans leur autorisation.

À tout moment, les Utilisateurs peuvent demander à D’ORSAY de ne plus leur envoyer de communication marketing par courrier postal ou électronique en suivant les instructions qui peuvent être jointes à une promotion spécifique. S’il dispose d’un Compte, l’Utilisateur peut également choisir de ne plus recevoir de courrier postal ou électronique en se connectant à son Compte et en modifiant ses paramètres.

Transfert des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs

D’ORSAY peut transférer les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs à ses prestataires, tels que WordPress 4.9.6 pour l’export et la suppression de leurs données, Paypal, Cyperplus et Woocommerce pour les paiements en ligne.

D’ORSAY pourra communiquer les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs si la loi l’exigeait ou sur requête judiciaire ou administrative.

Droits des Utilisateurs sur leurs Données à Caractère Personnel

Conformément à la législation et à la réglementation applicable sur la protection des données, D’ORSAY informe les Utilisateurs de leur droit à accéder, modifier, s’opposer au traitement et demander la suppression de leurs Données à Caractère Personnel recueillies et traitées, étant précisé que la suppression de leurs données impliquera la fermeture de leur Compte et en obtenir la communication dans un format structuré et lisible (sauf empêchement légitime). Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives à leur testament numérique.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse suivante concierge@dorsay.paris ou en écrivant à l’adresse suivante : D’Orsay, 21 rue de Marignan, 75008 Paris (France).

Politique de Cookies
Cookies

Un cookie est un fichier pouvant être enregistré sur le disque dur du terminal des Utilisateurs lors d’une consultation du Site. Ces petits fichiers peuvent contenir, par exemple, le panier d’achat et les préférences de l’Utilisateur passant une Commande.

D’ORSAY peut déposer des cookies sur les terminaux des Utilisateurs afin de leur permettre de naviguer dans des conditions optimales sur le Site, d’enregistrer les profils des Utilisateurs, de conserver leur panier d’achat pendant un (1) mois et de restaurer leurs préférences lorsque qu’ils sont connectés via leur terminal habituel, de déterminer les Produits consultés ou achetés ou de réaliser des statistiques.

Types de cookies utilisés

D’ORSAY utilise des cookies :

  • de navigation, lesquels sont des cookies nécessaires au bon fonctionnement technique du Site car ils permettent d’optimiser l’affichage du contenu depuis chaque terminal des Utilisateurs ;
  • fonctionnels, qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du Site mais optimisent l’expérience sur le Site en permettant d’identifier les Utilisateurs et de retrouver leur panier ;
  • analytiques, qui permettent de suivre la navigation des Utilisateurs à des fins d’optimisations. Les informations collectées comprennent notamment le nombre de visiteurs, la provenance et le détail des pages qui ont été visitées. Ces informations nous aident à apporter des améliorations au Site, à l’expérience shopping ainsi qu’aux campagnes de D’ORSAY ; D’ORSAY utilise Google Analytics fourni par Google Inc., prestataire de mesure d’audience, qui :
  • recueille les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d’accès), type et version du navigateur utilisé, langue du navigateur, durée de sa connexion, adresse IP, etc. ;
  • stocke des cookies sur les terminaux des Utilisateurs afin de réaliser des mesures d’audience. Les données générées par les cookies sont transmises par Google Inc. et sont hébergées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google Inc. utilisera ces données dans le but d’évaluer l’utilisation du Site mais ne recoupera pas l’adresse IP des Utilisateurs avec toute autre donnée détenue par Google Inc. Google Inc. est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte. Pour plus d’informations, les Utilisateurs peuvent consulter le site suivant : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/;
  • de marketing et de ciblage direct et cookies tiers, qui permettent d’envoyer des messages commerciaux susceptibles d’intéresser les Utilisateurs grâce à leur historique de navigation. Les cookies tiers sont ceux envoyés par des partenaires tiers de confiance.

Les Utilisateurs doivent accepter le dépôt de cookies sur leur terminal grâce au bandeau prévu à cet effet lorsqu’ils se connectent au Site.

D’ORSAY ne conserve pas de cookies permettant la traçabilité d’un Utilisateur ou l’obtention des adresses IP au-delà de treize (13) mois après le premier dépôt dans le terminal d’un Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment supprimer les cookies à partir de leur logiciel de navigation et le configurer afin de s’opposer à leur enregistrement sur leur terminal. D’ORSAY les invite à se reporter au fichier d’aide de leur logiciel de navigation pour établir la configuration appropriée. La navigation sur le Site sans acceptation des cookies n’est pas possible.

  1. Trafic

Les données de trafic sont générées lorsque que le terminal des Utilisateurs est connecté à l’internet et au Site.

Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins des Utilisateurs. Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement par D’ORSAY.

 

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